Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's orders concerning his forced departure from French territory, a twelve-month re-entry ban, and notification of an alert in the Schengen Information System, along with a request for legal aid. The court determined, based on administrative justice codes specifying that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, that since the petitioner resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time of the challenged decisions, the case fell outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute: The court determined, based on administrative justice codes specifying that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, that since the petitioner resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time of the challenged decisions, the case fell outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the tribunal is deemed incompetent.
This article establishes the territorial competence (jurisdiction) based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de " lui fournir un avocat " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2418181/12/3