Suspension of Visa Refusal Decision Denied Due to Lack of Emergency Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought an order for the suspension of an administrative decision via an emergency proceeding, specifically challenging the implicit rejection by the visa appeal commission of a prior appeal against the consular authority's refusal to issue a long-stay visa for family reunification. The court dismissed the request because the conclusions sought, which aimed for the outright annulment of the administrative decision, fell outside the specific powers granted to the emergency judge under the relevant administrative justice code provisions, thus rendering the application inadmissible under the provision allowing dismissal without formal instruction when the claim is manifestly ill-founded or outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Suspension of Visa Refusal Decision Denied Due to Lack of Emergency Jurisdiction: The court dismissed the request because the conclusions sought, which aimed for the outright annulment of the administrative decision, fell outside the specific powers granted to the emergency judge under the relevant administrative justice code provisions, thus rendering the application inadmissible under the provision allowing dismissal without formal instruction when the claim is manifestly ill-founded or outside the court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the claims sought annulment, which is outside the scope of the summary proceedings judge's competence as defined in Book V of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A D et M. B C, représentés par Me Pronost, demandent à titre principal, au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " l'annulation de la décision ", née le 30 octobre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de délivrer à M. B C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. En l'espèce, les conclusions de la requête tendent à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de délivrer à M. B C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. De telles conclusions n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit par suite être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A D et de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à M. B C.
Fait à Nantes, le 25 novembre 2024
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,