Litigant Fails to Elect Domicile; Scholarship Annulment Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside of the specified European territories and not represented by counsel filed a request seeking the annulment of a refusal to grant a scholarship for their child for the 2023-2024 academic year by the agency for French education abroad concerning a lycée in Saudi Arabia, alleging an error of law and manifest error of assessment in the administrative decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant, who resides in Saudi Arabia, failed to comply with the explicit instruction, issued pursuant to the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by electing domicile within the required territories after having been duly notified of this procedural deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative; Litigant Fails to Elect Domicile; Scholarship Annulment Request Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant, who resides in Saudi Arabia, failed to comply with the explicit instruction, issued pursuant to the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by electing domicile within the required territories after having been duly notified of this procedural deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible after the required regularization was not performed.
The failure to comply with the requirement set out in this article concerning election of domicile led to the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le sous-directeur de l'aide à la scolarité de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) a refusé d'attribuer une bourse scolaire pour l'année 2023-2024 à son enfant, B C, en classe de maternelle à au lycée français MLF d'Al Khobar en Arabie Saoudite.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une lettre en date du 10 juillet 2024, le tribunal a mis en demeure Mme A de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en faisant élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. Mme A, qui réside en Arabie Saoudite et qui n'est pas représentée par un avocat, a été invitée par un courrier, notifié le 10 juillet 2024, dont elle a accusé réception le 11 juillet suivant, à justifier, dans un délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. A ce jour, Mme A n'a pas procédé à la régularisation sollicitée par le tribunal. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère section,
J.C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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