Refusal of Residence Permit Renewal Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Patureau, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite du 13 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour autorisant le séjour et le travail dans l'attente du jugement au fond ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, en outre, aucune circonstance particulière ne s'oppose à cette présomption ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la requérante ne présente pas une menace à l'ordre public ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 433-4, L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le numéro 2418121 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lagrede, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me De Souches pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante de nationalité chinoise née le 2 décembre 1992, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, Mme A demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La requérante demandant la suspension de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A et tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la requérante ne présente pas une menace à l'ordre public, qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 433-4, L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A, aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ensemble ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024.

Le juge des référés,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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