Stay of Execution Denial in Active Solidarity Income Overpayment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B représentée par Mme C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 490, 93 euros ;

3°) de mettre à la charge de la CAF de Paris la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au bénéfice de son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors que la CAF de Paris prélève la somme mensuelle de 78 euros sur ses prestations aux fins d'apurer sa dette de revenu de solidarité active, la privant ainsi de ses moyens de subsistance, contribuant à son instabilité financière et nuisant au paiement de son loyer ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'indu dès lors qu'elle n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'est pas justifié qu'elle a été prise par une autorité compétente, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu' il n'est pas démontré que son contrôle a été diligenté conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 114-10 et des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, qu'elle est entachée de vice de procédure faute que soit établie la saisine préalable de la commission de recours amiable, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a bénéficié d'un prêt familial de la part de sa mère et non d'une pension alimentaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 mars 2024 sous le n° 2407373 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ".

3. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif puis le recours contentieux formés par Mme B ont eu pour effet de suspendre le recouvrement de l'indu dont le remboursement lui est réclamé. Par suite, eu égard au caractère suspensif de ce recours contentieux, enregistré le 30 mars 2024 sous le n° 2407373, la demande de suspension de l'exécution de la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales de Paris lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, est dépourvue d'objet et est, par suite, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me C.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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