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2418086 Généré par l'IA

Challenge to Visa Refusal by Non-Authorized Spouse Dismissed

Numéro de cause 2418086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a French consular authority's decision to refuse a short-stay visa to an individual, filed by the applicant claiming to be the visa applicant's spouse, was rejected as manifestly inadmissible because the filer lacked the requisite personal interest to contest the refusal and was not validly represented, as the administrative procedure rules only permit representation by specific mandated legal counsel, which the filer was not.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Challenge to Visa Refusal by Non-Authorized Spouse Dismissed: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conjoint autorisation de séjour de courte durée opposition au mariage annulation de la naturalisation facilitée représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R.
article R. 431-2 du code de justice administrative
A..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
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2407530
Visa Refusal Annulment by Non-Applicant Dismissed
2215620
Visa Refusal Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2317640
Spousal Visa Refusal Mooted by Subsequent Issuance
2403845
Fiancé's Challenge to Visa Refusal Inadmissible Due to Lack of Standing
2406315
Visa Refusal Annulment Petition Inadmissible Due to Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme C... B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. D....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

Par sa requête, Mme C... B... A... demande au tribunal d’annuler le refus de visa d’entrée en France opposé à M. D..., qu’il présente comme son conjoint. Toutefois, Mme B... A... ne justifie pas, en sa seule qualité de conjointe, d’un intérêt à contester devant le juge administratif la légalité d’un refus de visa opposé à M. A.... Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme B... A..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. A.... Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,