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2418083 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Admissibility of Judicial Appeal)

Numéro de cause 2418083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund denying them active solidarity income benefits. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory administrative appeal requirement before filing a judicial appeal, specifically failing to submit proof of having filed the required prior administrative appeal to the president of the departmental council, even after being formally requested to regularize the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Family Allowance Fund (Admissibility of Judicial Appeal): The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory administrative appeal requirement before filing a judicial appeal, specifically failing to submit proof of having filed the required prior administrative appeal to the president of the departmental council, even after being formally requested to regularize the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir prestation obligatoire solidarité familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application was based on the power granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications.
Article 1er
The court rejects the application in the final order.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
The inadmissibility is due to the claimant's failure to exhaust the mandatory prior administrative appeal required by this article.
Généré par l'IA
2203272
Claimant v. Family Allowance Fund on Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501059
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Refusal of Active Solidarity Income Benefit After Failed Prior Administrative Appeal
2400619
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402499
Family Allowance Fund Refusal Appeal Admissibility
2202480
Litigant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute and Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application was based on the power granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

The inadmissibility is due to the claimant's failure to exhaust the mandatory prior administrative appeal required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

3. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique statuant sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné au point 2 ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours auprès de cette autorité. Bien qu'invitée par un courrier du greffe dont elle a reçu notification régulière le 28 novembre 2024 à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir exercé ce recours, Mme B n'a pas déféré à cette demande. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,