Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to renew their residence permit, requesting the issuance of a ten-year certificate of residence, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings entirely. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the purely unconditional withdrawal of the case and action, issuing an order formally acknowledging this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the purely unconditional withdrawal of the case and action, issuing an order formally acknowledging this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the proceedings and action by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le mettre en possession d'une attestation de prolongation d'instruction ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. A a déclaré se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy le 3 février 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°241807