Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2418053 Généré par l'IA

Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2418053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a residential tax assessment for the year 2024, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the case, the relevant financial administration had issued a decision on March 27, 2025, granting a total waiver of the disputed tax, rendering the claimant's conclusions moot under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where there is no longer a subject for deliberation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 222-13, Article R. 222-16; Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale renonciation à un revenu décision anticipée en matière fiscale défaillance du contribuable administration des finances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the issue became moot.
Article R. 222-1
This article authorizes the designated magistrate to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.
Article R. 222-13
This article designated the magistrate to rule on the case by order.
Article R. 222-16
This article confirms that the powers attributed to the panel or its president are exercised by the designated magistrate for cases covered by Article R. 222-13.
Généré par l'IA
2300176
Taxpayers' Residence Tax Waiver Renders Appeal Moot
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver
2203667
Property Tax Assessment Mootness Determination
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the issue became moot.

Article R. 222-1

This article authorizes the designated magistrate to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.

Article R. 222-13

This article designated the magistrate to rule on the case by order.

Article R. 222-16

This article confirms that the powers attributed to the panel or its president are exercised by the designated magistrate for cases covered by Article R. 222-13.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 1 605 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de locaux situés à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er et 19 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du

27 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Il résulte de l’instruction que par une décision du 27 mars 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.