Real Estate Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax (VAT) credit for April 2024 amounting to €149,817, along with costs, but subsequently filed an act on September 4, 2024, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Paris granted the motion, officially acknowledging the simple and pure withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Paris granted the motion, officially acknowledging the simple and pure withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the tribunal president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
This article was requested by the applicant in their initial petition to claim legal costs (though the final order only records the withdrawal, cost allocation is often mentioned if it was part of the initial claim/ruling context, but since it is not explicitly reiterated or decided upon in the dispositive orders 1 and 2, it must be checked against the strict rule: it is only mentioned in the initial claim, not explicitly used in the final dispositive orders 1 and 2 regarding costs or allocation. Based strictly on the dispositive orders (Articles 1 and 2), no cost provision is explicitly applied).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la SCI Lou, représentée par Me Briand, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du mois d'avril 2024 pour un montant de 149 817 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, la SCI Lou, représentée par Me Briand, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, la SCI Lou a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Lou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Lou et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, 1 octobre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.