Parental Challenge to School Assignment Refusal and Disclosure Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. C A, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé l'affectation de son fils en classe de seconde GT au sein des lycées Claude Monet, Sophie Germain et Buffon ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de communiquer la fiche barème de cotation des vœux d'affection en seconde GT de son fils ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter son fils en seconde GT au sein du lycée Claude Monet dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter son fils en seconde GT au sein du lycée Sophie Germain ou du lycée Buffon dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer la fiche barème de cotation des vœux d'affection en seconde GT de son fils ;

6°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer la demande d'affectation de son fils au sein du lycée Claude Monet dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions retardent l'inscription de M. B A en seconde GT, ce qui pourrait l'empêcher de s'inscrire dans les établissements qu'il devait légitimement obtenir ou de suivre son enseignement d'italien et des cours de Théâtre. Cela pourrait également le contraindre à suivre ses cours à distance.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :

- les décisions sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une erreur matérielle manifeste ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 2 juillet 2024 sous le numéro 2418027 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant à l'encontre des décisions des 27 juin et 1er juillet 2024 par lesquelles le recteur de l'académie de Paris a refusé l'affectation de B A en classe de seconde GT au sein des lycées Claude Monet,

Sophie Germain et Buffon et a refusé de communiquer la fiche barème de cotation des vœux d'affection, n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

Le juge des référés,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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