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2418024 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of State Agent Dispute Based on Assignment Location

Numéro de cause 2418024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a hierarchical decision refusing the territorial loyalty bonus, but because the subject matter concerns an individual dispute involving a state agent regarding their place of assignment, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the geographical area of the agent's assignment. Citing the rule that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and noting the litigant was assigned to a facility in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of State Agent Dispute Based on Assignment Location: Citing the rule that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and noting the litigant was assigned to a facility in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for that department.

Mots-clés

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compétence territoriale objet du litige agent administratif compétence attribuée assignation du lieu de séjour décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or the delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil regarding litigation concerning state agents.
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2324411
Case Transfer Due to Successive Assignment Jurisdiction
2312138
Jurisdiction Transfer in Residency Assignment Dispute
2325402
Transfer of Civil Servant Dispute to Competent Administrative Tribunal
2400599
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2415192
Administrative Decision Challenge Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or the delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil regarding litigation concerning state agents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son autorité hiérarchique a refusé de lui attribuer le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle son autorité hiérarchique a refusé de lui attribuer le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat