Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à Me Mileo sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Par un courrier du 20 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister de toutes ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais d'instance.

Par une décision du 26 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A, qui indique avoir obtenu satisfaction en cours d'instance, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à Me Mileo, conseil de M. A, la somme de 1000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mileo et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.