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2418014 Généré par l'IA

Company Withdraws Bid Challenge After Contract Voided

Numéro de cause 2418014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent judicial review to compel disclosure of evaluation materials, overturn the rejection of its bid for a license plate recognition system contract lot, and order a reassessment, but the administrative court noted that the Ministry of the Interior had declared the entire contract award procedure for that lot void, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw its entire request. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the application, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Bid Challenge After Contract Voided: Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the application, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif exclusion du soumissionnaire appel d'offres infructueux contrôle juridictionnel offre publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la société JENOPTIK ROBOT, représentée par Me Tabouis et Me Douineau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by JENOPTIK ROBOT be noted (Acte du désistement).
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2504860
Company Withdraws Procurement Challenge After Tender Voided
2504094
Withdrawal of Bid Challenge Proceedings
2505966
Company Withdraws Bid Challenge Against Municipality
2404064
Company Withdrawal of Procurement Challenge Following Ruling on Remaining Issues
2502887
Company Seeks Injunction Over Tender Award, Then Withdraws Claim After Municipality Restarted Process and Awarded Contract to Petitioner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by JENOPTIK ROBOT be noted (Acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la société JENOPTIK ROBOT, représentée par Me Tabouis et Me Douineau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les grilles de tests complétées, procès-verbaux et comptes-rendus, et tout élément se rapportant à la séance de démonstration de son offre du 25 avril 2024 ainsi que les extraits du rapport d'analyse des offres concernant son offre pour le lot n°2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, l'installation et la maintenance des systèmes LAPI (lecture automatique de plaques d'immatriculation) ;

2°) à titre principal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 juin 2024 rejetant son offre pour le lot n°2 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres en y réintégrant son offre ;

4°) à titre subsidiaire d'annuler l'ensemble de la procédure d'appel d'offres conduite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour l'attribution du lot n°2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, l'installation et la maintenance des systèmes LAPI ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a déclaré sans suite la procédure de passation du marché litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société JENOPTIK ROBOT, représentée par Me Tabouis et Me Douineau, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré sans suite la procédure de passation du lot n°2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, l'installation et la maintenance des systèmes LAPI. Par un mémoire du 16 juillet 2024, la société JENOPTIK ROBOT s'est désistée de sa requête.

2. Le désistement de la société JENOPTIK ROBOT est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JENOPTIK ROBOT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JENOPTIK ROBOT, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la société RAUWERS.

Fait à Paris le 16 juillet 2024.

La juge des référés,

L. MARCUS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2418014/4