Company VAT Reimbursement Claim Dismissed for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company petitioned the administrative court seeking reimbursement for a Value Added Tax (TVA) credit for the third quarter of 2024, specifically contesting the partial admission of a claim and asserting a right to deduct TVA associated with a specific invoice, but failed to submit the corresponding invoice or provide sufficient detail about the underlying expense. The court, applying the provision allowing for the rejection of requests lacking supporting evidence, ruled that the argument concerning the disputed TVA deduction was stated in such general terms, without substantiating facts, that it was manifestly impossible to assess its merit or the extent of any potential right to reimbursement, thus leading to the dismissal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 271 du code général des impôts, Article 1er : La requête de la SARL DALAIR est rejetée, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Company VAT Reimbursement Claim Dismissed for Lack of Substantiation: The court, applying the provision allowing for the rejection of requests lacking supporting evidence, ruled that the argument concerning the disputed TVA deduction was stated in such general terms, without substantiating facts, that it was manifestly impossible to assess its merit or the extent of any potential right to reimbursement, thus leading to the dismissal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the application.
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request due to insufficient supporting evidence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la SARL DALAIR demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire au titre de la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024.
Elle soutient qu'elle est fondée à demander la déduction de la TVA ayant grevé la facture de 1 873,98 euros émise le 12 mars 2024 par la société Fair Play La Défense.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () / IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.". Conformément au I de l'article 206 de cette même annexe, le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
3. Il résulte de l'instruction du dossier que la SARL DALAIR a adressé une demande de remboursement de crédit de TVA d'un montant de 790 euros au titre de la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, laquelle a fait l'objet d'une admission partielle le 13 novembre 2024. Pour le surplus, à savoir la TVA ayant grevé la facture de 1 873,98 euros émise le 12 mars 2024 par la société Fair Play La Défense, la société requérante se borne à soutenir que la dépense en cause se rapporte à son activité taxable à la taxe sur la valeur ajoutée, sans produire la facture correspondante ni même apporter de précision sur la nature de ladite dépense. Ainsi, son moyen, exposé en termes généraux, n'est manifestement pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et, partant, d'établir l'étendue du droit éventuel à restitution de la contribuable. Par suite, la requête de la SARL DALAIR ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL DALAIR est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DALAIR.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.