Rejection of Annulment Application for Failure to Comply with Formal Requirements for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the department rejecting his mandatory prior appeal against a claim for an overpayment of social assistance benefits totaling €5,783.01. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with a formal notification, sent via registered mail, which required him to regularize his petition by producing either the contested administrative decision or proof of filing his initial claim, and a signed copy of his judicial request, all within a one-month period following the deemed receipt of the notification. The court reasoned that because the required documents were not provided within the specified deadline, the request was manifestly inadmissible and must be rejected under the provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Annulment Application for Failure to Comply with Formal Requirements for Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with a formal notification, sent via registered mail, which required him to regularize his petition by producing either the contested administrative decision or proof of filing his initial claim, and a signed copy of his judicial request, all within a one-month period following the deemed receipt of the notification. The court reasoned that because the required documents were not provided within the specified deadline, the request was manifestly inadmissible and must be rejected under the provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly stating the outcome.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département du Val-d'Oise a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l'encontre d'un indu de revenu de solidarité active de 5 783,01 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Selon l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. A le 12 décembre 2024, présenté le 14 décembre 2024 et revenu le 6 janvier 2025 au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le tribunal a invité l'intéressé à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, d'une part en produisant soit la décision attaquée, soit la pièce justifiant la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, d'autre part en produisant une copie de sa requête revêtue de sa signature, dans un délai d'un mois. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à M. A le 14 décembre 2024. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a ni produit la décision attaquée, ni une copie de sa requête signée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 3 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.