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2417982 Généré par l'IA

Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit

Numéro de cause 2417982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a residential and commercial building, as well as the explicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a petition declaring their withdrawal from the proceedings and the action, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal autorité administrative retrait de la demande qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders to note the withdrawal of the case and action by the applicants.
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2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders to note the withdrawal of the case and action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B et M. D B, représentés par Me Lvovschi-Blanc, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés en date des 25 juin et 9 juillet 2024 par lesquels le maire de la commune de Bois-Colombes a accordé le permis de construire n°PC 092 009 23 E0032 à la société civile immobilière (SCI) Résidences Franco-Suisse en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation et de deux commerces, d'une surface de plancher de 4 572 m2, sur les terrains sis 115 à 121 rue des Bourguignons et 1 à 3 bis rue Adolphe Guyot, à Bois-Colombes, ensemble la décision expresse de rejet de leur recours gracieux datée du 18 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, les requérants déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par M. C, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire du 4 août 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. D B, à la commune de Bois-Colombes et à la société civile immobilière Résidences Franco-Suisse.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241798