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2417976 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer: Essonne Mediation Commission Decision Review

Numéro de cause 2417976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition regarding their right to housing against a decision made by the Essonne mediation commission, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction, the correct venue for reviewing a decision from the Essonne commission is the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Versailles as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer: Essonne Mediation Commission Decision Review: Consequently, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Versailles as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale droit de pétition règlement du litige droit au logement cognition du pourvoi en cassation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
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2317245
Transfer of Jurisdiction for Essonne Commission Decision Challenge
2324686
Transfer of Case for Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction
2303558
Jurisdictional Transfer in Housing Rights Case Based on Mediation Commission Location
2502452
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2412132
Administrative Tribunal of Paris v. Prefect of Essonne (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une demande relative à son droit au logement opposable, qu'elle a fait valoir devant la commission de médiation de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. La décision contestée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, et a été prise par la commission de médiation de l'Essonne. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs