Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417969 Généré par l'IA

Administrative Detention Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2417969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order maintaining their detention, but after the court invited the litigant, via a letter indicating the possibility of being deemed to have withdrawn their request if no explicit confirmation was received within one month, to confirm they wished to pursue their appeal, no such confirmation was provided. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the lack of response to such an invitation, the court issued an order noting the litigant was deemed to have withdrawn their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the lack of response to such an invitation, the court issued an order noting the litigant was deemed to have withdrawn their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is the procedural ground under which the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2402272
Administrative Order Annulment Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2402477
Detention Center Visitation Revocation Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2405865
Administrative Case Dismissed for Lack of Response
2008279
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2201384
Case Withdrawal Due to Non-Response to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is the procedural ground under which the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé de son maintien en rétention.

Par un courrier du 7 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été invité, par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 7 janvier 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. B est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2417969 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/