Transfer of Jurisdiction for Annulment of Tax Seizures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two administrative third-party seizure decisions issued by the Bondy tax service concerning unpaid taxes from 2016-2021 and 2023 property taxes, along with restitution and damages. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the Administrative Tribunal of Montreuil, within whose jurisdiction the issuing authority (the Bondy tax service) is seated, is the proper court to hear the matter, and therefore ordered the case file to be immediately transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Tax Seizures: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the Administrative Tribunal of Montreuil, within whose jurisdiction the issuing authority (the Bondy tax service) is seated, is the proper court to hear the matter, and therefore ordered the case file to be immediately transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal for the contested decision.
Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le service d'imposition des particuliers de Bondy a prononcé à son encontre une saisie administrative à tiers détenteur, pour un montant de 4 874 euros, correspondant au recouvrement de diverses taxes non acquittées entre 2016 et 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le service d'imposition des particuliers de Bondy a prononcé à son encontre une saisie administrative à tiers détenteur, pour un montant de 1 457 euros, correspondant au recouvrement de la taxe foncière et la taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2023 ;
3°) d'enjoindre au service d'imposition des particuliers de lui restituer les sommes indûment prélevées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en indemnisation de son préjudice financier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B conteste devant le tribunal les décisions du 20 avril 2023 et du 6 juin 2024 par lesquelles le service d'imposition des particuliers de Bondy a prononcé à son encontre des saisies administratives à tiers détenteur. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2417955/12-1