Visa Issuance Mootness and Fee Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of requesters sought the annulment of an administrative decision that implicitly refused the issuance of long-stay visas, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas or reexamine the situation. The court determined that since the French consular authority in Tehran subsequently issued the requested visas on January 20, 2025, the initial decision under appeal was implicitly withdrawn, rendering the requesters' claims for annulment and injunctive relief moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and further rejected the request for an award of legal fees against the State under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Mootness and Fee Denial: The court determined that since the French consular authority in Tehran subsequently issued the requested visas on January 20, 2025, the initial decision under appeal was implicitly withdrawn, rendering the requesters' claims for annulment and injunctive relief moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and further rejected the request for an award of legal fees against the State under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request when it no longer raises issues other than costs.
Cited in the rejected request for costs, although the order did not grant the requested sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. E A, M. C A et Mme B A, représentés par Me Guerin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 19 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C A et Mme B A, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à leur avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré à M. F et Mme B A les visas sollicités le 20 janvier 2025.
Par une décision du 6 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré le 20 janvier 2025 les visas sollicités à M. C A et à Mme B A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. E A, M. C A et Mme B A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E A, M. C A et Mme B A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. C A, à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,