Visa Issuance After Appeal Renders Mootness; Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of an implicit refusal of a long-stay visa, issued after a prior administrative appeal, requested the court to mandate the issuance of the visa or a reexamination, along with reimbursement of legal costs. The court determined that since the relevant consular authority issued the requested visa subsequent to the filing of the appeal, the requests for annulment and injunction had become moot under the provisions allowing the court to rule on applications where only the issue of legal costs remains; consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary conclusions but ordered the State to pay a specified sum to the applicants for their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance After Appeal Renders Mootness; Court Awards Costs: The court determined that since the relevant consular authority issued the requested visa subsequent to the filing of the appeal, the requests for annulment and injunction had become moot under the provisions allowing the court to rule on applications where only the issue of legal costs remains; consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary conclusions but ordered the State to pay a specified sum to the applicants for their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the annulment and injunction requests, which are the main subject of the case.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (point 3° and 5°).
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C A E et M. B F, représentés par Me Blin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 septembre 2024 de l'autorité consulaire française à Brasilia (Brésil) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A E, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Brasilia (Brésil) a délivré à Mme A E le visa sollicité le 6 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Brasilia (Brésil) a délivré le 6 février 2025 le visa sollicité à Mme A E. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A E et M. F aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros à verser à Mme A E et à M. F au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A E et M. F aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à Mme A E et à M. F une somme globale de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A E, à M. B F et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,