Claimant v. State (Jurisdiction of Administrative Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision placing her on compulsory retirement due to disability, along with related employment and pension benefits, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the claimant's last assignment before the contested decision was at a hospital located in the department of Cher. Citing administrative justice code provisions that establish jurisdiction based on the location of the last assignment for retirement measures, and noting that Cher falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State (Jurisdiction of Administrative Tribunal): Citing administrative justice code provisions that establish jurisdiction based on the location of the last assignment for retirement measures, and noting that Cher falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder transmitting the case file to the administrative tribunal of Orléans.
The provision cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Orléans.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité ;
2°) d'enjoindre à son établissement employeur de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
3°) de lui faire bénéficier d'une pension civile d'invalidité ;
4°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de modifier les informations sur son document de mise à la retraite d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher () ".
3. Les conclusions de la requête de Mme A sont dirigées contre la décision du 19 juin 2024 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, était affectée, avant sa mise à la retraite d'office pour invalidité, au centre hospitalier de Sancerre situé à Sancerre dans le département du Cher. Dès lors, le tribunal administratif d'Orléans est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 9 juillet 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS