Prefectural Order Annulment Request Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a prefectural order dated November 2, 2024, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, was deemed manifestly inadmissible because it was filed on December 11, 2024, well after the statutory one-month period for contesting such an administrative decision began upon notification on the same day as the order's issuance. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, requests filed outside the prescribed appeal period, which was clearly indicated in the notification, must be summarily rejected as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Prefectural Order Annulment Request Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, requests filed outside the prescribed appeal period, which was clearly indicated in the notification, must be summarily rejected as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the main outcome.
This procedural rule authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the dismissal ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A C, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 pris par le préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L.251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L.611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () "
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la requête, que l'arrêté du 2 novembre 2024 pris par le préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et faisant interdiction à M. A C de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an a été notifié au requérant le même jour contre signature. L'arrêté en litige comporte la mention des voies et délais de recours, et notamment que le requérant dispose d'un délai d'un mois qui ne peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La requête de M. A C, enregistrée au greffe du tribunal le 11 décembre 2024, soit après l'expiration du délai d'un mois est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Cergy, le 24 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.