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2417909 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Unauthorized Monument Removal

Numéro de cause 2417909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision ordering the removal of an unauthorized monument on a specific grave, along with related authorizations and a request for damages. The court issued an order because the claimants subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal of their entire request, concluding that there was no obstacle to formally accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Unauthorized Monument Removal: The court issued an order because the claimants subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal of their entire request, concluding that there was no obstacle to formally accepting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande retrait de l'autorisation droit à un enterrement décent impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en- Parisis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the procedural basis for issuing an order following a withdrawal, although it is not explicitly cited in the operative articles, it is cited in the reasoning section which precedes the operative part, and the order itself is based on the withdrawal.
Généré par l'IA
2102327
Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal
2207902
Withdrawal of Petition for Annulment of Burial Concession Denial
2206425
Withdrawal of Appeal Regarding Exhumation and Transfer of Remains
2301974
Withdrawal of Petition for Sign Removal and Damages
2403478
Withdrawal of Request for Cemetery Concession Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the procedural basis for issuing an order following a withdrawal, although it is not explicitly cited in the operative articles, it is cited in the reasoning section which precedes the operative part, and the order itself is based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme D E, née A, et Mme B C, née A, représentées par Me Dubroca, avocat, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 9 décembre 2024, par laquelle le conservateur des cimetières de la commune de Cormeilles-en-Parisis demande à l'agence d'Epinay-sur-Seine des Pompes Funèbres Générales de bien vouloir démonter, dans les plus brefs délais, le monument érigé sans autorisation sur la sépulture de M. A, située emplacement L. 16, cimetière des bois Rochefort ;

2°) d'annuler la décision, en date du 9 décembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a autorisé le conservateur des cimetières de la commune de Cormeilles-en-Parisis à édicter la décision mentionnée ci-dessus ;

3°) d'enjoindre à la commune de Cormeilles-en-Parisis à laisser reposer la sépulture de M. A à son emplacement actuel ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en- Parisis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 26 janvier 2025, enregistré le même jour, Mme E et Mme C, représentées par Me Dubroca, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mmes E et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes E et C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, née A, et Mme B C, née A, et à la commune de Cormeilles-en-Parisis.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2417909