Transfer of Asylum Case Jurisdiction Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an administrative order transferring him to Croatian authorities under asylum procedures, along with ancillary requests for legal aid and procedural orders, but because the contested decision was made against a person residing in the department of Seine-et-Marne at the time of the decision, the President of the Paris Administrative Tribunal, applying the rules governing jurisdiction based on the place of residence for administrative police decisions, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over Seine-et-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Asylum Case Jurisdiction Based on Applicant's Residence: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article contains the dispositive order regarding the notification of the ruling.
This article governs the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction by order, as implemented in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un délai de 24 heures sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A est domicilié à Tournan-en-Brie, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 août 2024.
La magistrate désignée,
K. C
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