Company Withdraws State Aid Judicial Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the rejection of its application for state aid related to high energy consumption for the period of January to March 2024, and requested the tax administration be ordered to re-examine the request and pay legal costs. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew its entire claim by a subsequent filing, leading the tribunal to simply record the withdrawal of the petition in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws State Aid Judicial Review Petition: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew its entire claim by a subsequent filing, leading the tribunal to simply record the withdrawal of the petition in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's withdrawal of the case, which is the central purpose of the decision.
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la SAS Colart Le Mans, représentée par Me Cabanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie mise en place par l'Etat au titre de ses consommations d'électricité de la période de janvier à mars 2024 ;
2°) d'enjoindre l'administration fiscale de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SAS Colart Le Mans déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Colart Le Mans a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Colart Le Mans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Colart Le Mans et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,