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2417901 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Implicit Refusal of Residence Permit Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2417901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily rejected a petitioner's action challenging the implicit refusal by the police prefect of Paris to issue a "salaried" residence permit, because the petition merely complained about the delay in processing the file and failed to present any statement of facts or legal grounds, nor was it supplemented by a brief setting out such means within the statutory appeal period, in accordance with the combined provisions of administrative justice code articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Implicit Refusal of Residence Permit Dismissed for Lack of Grounds: 222-1 (4°) and R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police motifs légaux qualité pour recourir contre permis demande en justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the final order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of statement of grounds.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Article R. 222-1 to justify the rejection because the petition lacked the necessary statement of facts and grounds and was not properly regularized.
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2323043
Residence Permit Application Implicit Rejection and Failure to State Grounds
2202055
Implicit Refusal of Residence Permit Upheld on Procedural and Merits Grounds
2406119
French Administrative Tribunal Annuls Implicit Rejection of Residence Permit Due to Failure to Provide Grounds
2409643
Petitioner's Appeal of Residence Permit Rejection Dismissed for Lack of Legal Grounds
2407276
Applicant's Challenge to Implicit Refusal of Residence Permit Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of statement of grounds.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Article R. 222-1 to justify the rejection because the petition lacked the necessary statement of facts and grounds and was not properly regularized.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. B conteste devant le tribunal la décision implicite du 16 août 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ". Toutefois, M. B, qui se borne à indiquer que le traitement de son dossier est trop long, n'expose dans sa requête aucun moyen en droit et en fait et celle-ci n'a pas été complétée, dans le délai de recours contentieux, par un mémoire exposant ou explicitant un ou plusieurs moyens. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2417901/6-1