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2417899 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File

Numéro de cause 2417899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior and Overseas to communicate their administrative personal file and requested an order imposing a fine for compliance. However, the petitioner subsequently filed written submissions clearly stating a pure and simple withdrawal of the entire request, resulting in the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File: However, the petitioner subsequently filed written submissions clearly stating a pure and simple withdrawal of the entire request, resulting in the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel consultation du dossier retrait de la requête autorité administrative demande de réexamen administratif ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the order to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings
2505474
Withdrawal of Judicial Review Over Municipal File Management
2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2408576
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui communiquer son dossier personnel administratif ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte.

Par des mémoires, enregistrés le 9 et le 25 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 9 et le 25 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. Gros

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.