Withdrawal of Visa Application Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging the administrative rejection of their applications for long-stay family reunification visas, which resulted from the commission's silence, filed a petition seeking annulment and an injunction compelling the issuance of the visas or a reexamination thereof, along with costs. Subsequently, the petitioners formally and entirely withdrew their requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for disposal by order when only claims for costs remain; consequently, the court ordered the State to pay the petitioners 500 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Visa Application Challenge and Award of Costs: Subsequently, the petitioners formally and entirely withdrew their requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for disposal by order when only claims for costs remain; consequently, the court ordered the State to pay the petitioners 500 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' withdrawal of their annulment and injunction claims.
This article orders the State to pay a sum of 500 euros to the applicants based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay the applicants' costs.
This article, cited in the reasoning, justifies the president's power to rule by order, specifically regarding giving effect to withdrawals and ruling on claims for costs (Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. F D et Mme J C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs K G B, I E, L G H, H G A, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant implicitement de délivrer à Mme C, à Mme B, à M. E, à Mme H et à Mme A, des visas long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. D et Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. D et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à Mme J C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,