State Liability for Domiciliary Investigation: Jurisdictional Transfer to Amiens Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €15,500 in damages from the State for moral and extra-patrimonial prejudice allegedly resulting from a domiciliary investigation conducted by police services in Soissons during the litigant's French nationality application process, along with €7,000 for legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to jurisdictional rules placing liability actions against the State for administrative acts under the competence of the tribunal where the injurious event occurred, the competent territorial jurisdiction was the Administrative Tribunal of Amiens, as Soissons is located in the Aisne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; State Liability for Domiciliary Investigation: Jurisdictional Transfer to Amiens Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to jurisdictional rules placing liability actions against the State for administrative acts under the competence of the tribunal where the injurious event occurred, the competent territorial jurisdiction was the Administrative Tribunal of Amiens, as Soissons is located in the Aisne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President's delegation to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, représenté par Me Achour, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 15 500 euros en réparation des préjudices moral et extrapatrimonial résultant de l'enquête domiciliaire effectuée par les services de police du commissariat de Soissons dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif d'Amiens comprend le département de l'Aisne.
2. Il résulte de l'instruction que le présent litige concerne l'indemnisation des préjudices moral et extrapatrimonial subis par le requérant en raison de l'enquête domiciliaire effectuée par les services de police du commissariat de Soissons dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Le fait administratif à l'origine du dommage étant l'enquête susmentionnée, le tribunal administratif compétent territorialement est celui d'Amiens qui comprend dans son ressort la commune de Soissons, située dans le département de l'Aisne. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2417890/6-1