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2417889 Généré par l'IA

Social Media Platform Content Removal Liability Dispute

Numéro de cause 2417889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a complaint before the Administrative Tribunal against a social media platform seeking damages for the failure to remove illicit content, but the court dismissed the action as manifestly inadmissible because the claim lacked specific conclusions actionable by the administrative judge or, alternatively, because a criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Social Media Platform Content Removal Liability Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

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réclamation administrative punissabilité des médias e-justice action en révocation code de procédure pénale incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request in the dispositive.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's claim.
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2302233
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Judicial Functioning
2504362
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Complaint for Lack of Jurisdiction
2202675
Defamation and Discrimination Complaint Jurisdiction Dispute
2410037
Litigant v. Parcoursup Platform (Inadmissible Claim)
2502125
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme C A épouse B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre de Facebook pour son absence de retrait d'un contenu illicite et demande le versement d'une somme de 300 euros en réparation du préjudice financier subi et le versement d'une somme en réparation du préjudice moral subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de Mme A n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1