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2417885 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2417885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a hierarchical decision rejecting his request for special leave ("congés bonifiés") for 2024, along with consequential relief, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's duty station at the time of the contested decision was in Yonne. Citing provisions of the Administrative Justice Code establishing that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the place of assignment is located, and noting that Yonne falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Dijon, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal in Dijon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer): Citing provisions of the Administrative Justice Code establishing that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the place of assignment is located, and noting that Yonne falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Dijon, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal in Dijon.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transmission à l'état requérant annulation civile transfert devenu sans objet requête en autorisation d'exécution - Compétence décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President to transmit the file to the administratively competent court.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal (Dijon) based on the agent's assignment location.
Généré par l'IA
2304924
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)
2313518
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in State Servant Dispute
2402367
Case Transfer Due to Petitioner's Residence
2206197
Case Transfer Based on Jurisdiction
2405644
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President to transmit the file to the administratively competent court.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal (Dijon) based on the agent's assignment location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle son autorité hiérarchique a rejeté sa demande de congés bonifiés pour l'année 2024 ;

2°) d'enjoindre à son autorité hiérarchique de lui accorder des congés bonifiés pour l'année 2025 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : () Yonne () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle son autorité hiérarchique a rejeté sa demande de congés bonifiés pour l'année 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat