Administrative Tribunal of Nantes Declines Jurisdiction in Naturalization Case, Transfers to Versailles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review in the Administrative Tribunal of Nantes regarding a decision by the prefect of Essonne to classify their naturalization request as closed without further action. The court determined that the contested decision, based on Article 40 of the relevant decree, did not fall under the exceptions outlined in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, which grants the Nantes Tribunal jurisdiction over appeals against decisions of ineligibility, rejection, or postponement under Articles 43 or 44. Therefore, applying Articles R. 312-1 and R. 351-3, the court lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over Essonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Nantes Declines Jurisdiction in Naturalization Case, Transfers to Versailles: The court determined that the contested decision, based on Article 40 of the relevant decree, did not fall under the exceptions outlined in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, which grants the Nantes Tribunal jurisdiction over appeals against decisions of ineligibility, rejection, or postponement under Articles 43 or 44. Therefore, applying Articles R. 312-1 and R. 351-3, the court lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over Essonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the case file is based on this provision regarding the referral to a different competent jurisdiction.
This article, in conjunction with Art. R. 351-3, is cited as the basis for determining the proper jurisdiction and subsequent referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / : Versailles : Essonne () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée de la préfète de l'Essonne constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de M. A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Nantes, le 8 janvier 2025
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm