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2417873 Généré par l'IA

Claimant Lacks Standing to Challenge Third-Party Visa Refusal

Numéro de cause 2417873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a consular decision refusing a short-stay visa for their mother, but the court dismissed the request because the claimant lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal issued to a third party. Furthermore, the administrative justice code strictly limits who can represent a litigant, and since the claimant was not acting as a mandated representative authorized under the relevant articles, the application was deemed manifestly inadmissible and unrectifiable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée; Claimant Lacks Standing to Challenge Third-Party Visa Refusal: Furthermore, the administrative justice code strictly limits who can represent a litigant, and since the claimant was not acting as a mandated representative authorized under the relevant articles, the application was deemed manifestly inadmissible and unrectifiable.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa défaut de qualité pour agir contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives juridiction consulaire transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its power to dismiss the request on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
C..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D....
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R.
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée
This order disposes of the case by rejecting the request.
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2209967
Petitioner's Standing to Sue for Third-Party Visa Refusal Challenged
2502971
Daughter Lacks Standing to Challenge Mother's Visa Denial
2406641
Judicial Review of Visa Refusal by Non-Applicant Dismissed for Lack of Standing
2406236
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing
2400982
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

This order disposes of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its power to dismiss the request on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B... C... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 5 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme A... D....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

La présente requête, introduite par Mme B... C..., a pour objet la contestation du refus de délivrance de visa d’entrée et de court séjour en France opposé à Mme A... D..., sa mère. Toutefois, Mme C... ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l’intéressée, d’un intérêt lui conférant qualité pour contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa de court séjour. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme B... C..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D.... Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....

Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,