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2417828 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Renew Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2417828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew his residence permit, arguing that the denial jeopardized his employment and mortgage repayment. The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request via an order, reasoning that although the transfer of the case was procedurally valid, the initial petition lacked any specific conclusions or precise legal grounds capable of being granted by the administrative judge, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1-4 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Implicit Refusal to Renew Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility: The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request via an order, reasoning that although the transfer of the case was procedurally valid, the initial petition lacked any specific conclusions or precise legal grounds capable of being granted by the administrative judge, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1-4 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article contains the final order to reject the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the application due to manifest inadmissibility, as stated in the final orders.
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2304806
Dismissal for Inadmissibility of Residence Permit Renewal Annulment Claim
2414480
Application for Residence Permit Renewal Annulment Rejected for Inadmissibility
2500293
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal: Inadmissibility Due to Procedural Defect
2406290
Refusal to Renew Residence Permit: Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Proof of Initial Filing
2502835
Petitioner v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Inadmissible Residence Permit Renewal Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order to reject the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the application due to manifest inadmissibility, as stated in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2414687 du 13 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B A, enregistrée le 10 octobre 2024, au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () "

3. M. A demande au tribunal d'examiner sa situation en soutenant qu'il s'agit de son quatrième renouvellement de titre de séjour et qu'il risque de perdre son travail et de ne pas pouvoir rembourser l'argent qu'il a emprunté pour acheter sa maison. M. A ne formule toutefois aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif, ni aucun moyen précis. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision