Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Dispute Advice Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request asking the administrative court for guidance and explanations regarding a dispute with another private company. The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is not competent to issue instructions or provide procedural advice for private disputes, as its mandate is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering public entities to pay damages. Consequently, because the request sought non-admissible conclusions asking the judge to act as an administrator rather than adjudicate a matter involving a public body, the request was deemed manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Sodelect est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Dispute Advice Request: The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is not competent to issue instructions or provide procedural advice for private disputes, as its mandate is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering public entities to pay damages. Consequently, because the request sought non-admissible conclusions asking the judge to act as an administrator rather than adjudicate a matter involving a public body, the request was deemed manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la société Sodelect demande au tribunal de lui expliquer les démarches à suivre quant à son différend avec la société Novimo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.
4. La société Sodelect se borne à demander au tribunal des renseignements et des explications concernant les démarches à suivre quant à ses différends avec la société Novimo. Par suite, la requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Sodelect est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodelect.
Fait à Cergy, le 20 mai 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00