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2417817 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Challenged Decision in Housing Appeal

Numéro de cause 2417817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the administrative rejection of their appeal concerning the right to accessible housing, but the court dismissed the petition because the litigant failed to comply with a formal request to attach the decision being challenged, which is a mandatory requirement for filing the appeal under administrative justice rules, thereby rendering the application inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Attach Challenged Decision in Housing Appeal: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

Mots-clés

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licenciement administratif droit au logement droit de pétition ordre d'évacuation qualité pour recourir exigences de forme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the application, although it does not cite a specific legal ground in this line itself, the ground is established in the preceding paragraph leading to this order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application due to the failure to regularize the submission.
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2311473
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2218416
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2309655
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Housing Mediation Appeal
2406038
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Deficiency in Housing Claim Appeal
2501813
Litigant's Appeal Against Housing Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the application, although it does not cite a specific legal ground in this line itself, the ground is established in the preceding paragraph leading to this order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application due to the failure to regularize the submission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son recours, au titre du droit au logement opposable, a été rejeté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Mme B a été invitée, par un courrier recommandé du 10 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 13 décembre 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli la formalité exigée par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.