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2417813 Généré par l'IA

Withdrawal of Complaint Regarding Building Permit Issuance Due to Alleged Conflict of Interest

Numéro de cause 2417813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a building permit issued for the construction of a storage facility with a sales area, alleging that the municipal mayor, who had previously sold his vineyard land to the permit applicant, engaged in an abuse of authority and illegal conflict of interest. However, the petitioner subsequently filed a memo on November 21, 2024, explicitly stating the "withdrawal of his complaint against the municipality," leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Complaint Regarding Building Permit Issuance Due to Alleged Conflict of Interest: However, the petitioner subsequently filed a memo on November 21, 2024, explicitly stating the "withdrawal of his complaint against the municipality," leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire conflit d'intérêts réclamation administrative construction illégale retrait de la requête abus d'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300322
Withdrawal of Lawsuit Challenging Building Permit
2100932
Claimants' Withdrawal of Suit Against Building Permit
2205185
Withdrawal of Building Permit Challenge Following Mediation
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal
2200628
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par l'envoi de pièces, enregistré le 16 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à un permis de construire délivré, le 2 août 2024, par le maire de la commune du Pallet (Loire-Atlantique) à M. B pour la construction d'un bâtiment de stockage avec zone de vente sur un terrain sis à la vigne des landes au Pallet.

Il soutient que le maire de la commune a, au moment de sa cessation d'activité de vigneron, vendu ses terres au pétitionnaire de ce permis de construire et que cette autorisation d'urbanisme constitue " un abus d'autorité " et une prise illégale d'intérêts.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. A déclare " retirer sa plaine contre la commune du Pallet ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par son mémoire enregistré le 21 novembre 2024 dans lequel il déclare " retirer sa plainte " M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A

Fait à Nantes, le 28 novembre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,