Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Implicit Rejection and Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his administrative appeal and the cancellation of several decisions to deduct driving license points corresponding to various traffic infractions, requesting the restitution of these points and damages. Following the filing of a defense memo by the Minister of the Interior, the petitioner formally withdrew his entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note express withdrawals, granted the withdrawal because it was simple and unconditional, thereby finalizing the case through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Implicit Rejection and Point Deductions: Following the filing of a defense memo by the Minister of the Interior, the petitioner formally withdrew his entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note express withdrawals, granted the withdrawal because it was simple and unconditional, thereby finalizing the case through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This is a procedural reference noted before the final orders.
This article grants the president the power to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 avril 2023, 9 mai 2023, 16 décembre 2022, 21 janvier 2023, 13 juin 2022, 6 mai 2020 et 26 mars 2020 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés suite aux infractions susmentionnées ;
4°) de mettre à la charge d l’Etat la somme d 3 000 euros.
Par un mémoire ne défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 avril 2023, 9 mai 2023, 16 décembre 2022, 6 mai 2020 et 26 mars 2020 sont irrecevables dès lors que lesdites infractions n’ont pas entraîné de retrait de point.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)
1° Donner acte des désistements (...) ».
2. M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.