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2417803 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2417803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, following the prefect's decision to close the matter regarding an earlier meeting request, and also requested provisional legal aid and costs. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's unconditional withdrawal of the entire appeal, thereby rendering a decision on the merits of the underlying claims unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Appointment: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's unconditional withdrawal of the entire appeal, thereby rendering a decision on the merits of the underlying claims unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel requête en nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
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2407691
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2312618
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Claim
2302101
Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2425468
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling
2400321
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Senechal, demande au tribunal administratif :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de classement sans suite de sa demande de convocation du 5 décembre 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la convoquer pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 juin 2025, la requérante s'est désistée de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417803