Withdrawal of Civil Servant Status Annulment Claim and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2024, portant retrait de son placement en qualité de fonctionnaire stagiaire, matérialisée par une proposition de retour à un contrat à durée déterminée ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Avrillé de le replacer en qualité de fonctionnaire stagiaire et de confirmer sa formation en vue d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avrillé la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la commune d'Avrillé conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Avrillé la somme de 900 euros, sous réserve que Me Mpiga Voua Ofounda, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : La commune d'Avrillé versera à Me Mpiga Voua Ofounda une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Avrillé et à Me Mpiga Voua Ofounda.

Fait à Nantes, le 1er août 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,