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2417786 Généré par l'IA

National Housing Agency Grant Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2417786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency rejecting an application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant for a property located in Champigny-sur-Marne. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and noting that the property is in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Tribunal of Paris ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; National Housing Agency Grant Jurisdiction Transfer: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and noting that the property is in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Tribunal of Paris ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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transmission de la propriété assignation du lieu de séjour demande adressée à l'autorité concédant modification du permis de construire règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7 du même code
Cited to establish the territorial competence based on the location of the property.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the specific territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne).
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2400206
Case Transfer for Annulment of Housing Grant Rejection
2213759
Housing Grant Annulment and Jurisdictional Transfer
2207253
National Housing Agency Subsidy Jurisdiction Transfer
2326958
MaPrimeRénov Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute
2401475
Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov' Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

Cited to establish the territorial competence based on the location of the property.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the specific territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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