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2417778 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2417778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a police prefect's decision ordering his transfer to Croatian authorities for asylum processing, but the Administrative Tribunal of Paris, applying procedural rules regarding jurisdictional competence, determined that it must transmit the case file to another tribunal because the petitioner was officially residing in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the time the contested decision was issued.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Petitioner v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police autorité administrative compétence matérielle d'asile questions procédurales transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2413085
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Decision Annulment Case
2501800
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
2520740
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Police Prefecture Decision Challenge
2416776
Jurisdiction Transfer in Police Prefecture Departure Order Case
2403013
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A est domicilié à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 5 juillet 2024.

La magistrate désignée,

M. Dhiver

2/8