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2417759 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Transfers Parking Violation Appeal to Parking Tribunal

Numéro de cause 2417759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request challenging parking violation notices with the Administrative Tribunal, but the court determined, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, that jurisdiction over such disputes regarding parking violation payment notices, which are preceded by a mandatory administrative appeal, lies exclusively with the specialized Parking Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Transfers Parking Violation Appeal to Parking Tribunal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement sanction administrative autorité administrative réclamation administrative préalable requête en autorisation d'exécution - Compétence attribution d'emplacements de parcage

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Parking Sanction Tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision, cited to establish jurisdiction, supports the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2409391
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal
2501102
Jurisdiction Over Parking Violation Notice Transfer
2503319
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2401608
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal
2401471
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Parking Sanction Tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision, cited to establish jurisdiction, supports the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article defines the jurisdiction competent to hear disputes regarding parking fines, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B conteste des forfaits post-stationnements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".

3. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient au Tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M. B. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal du stationnement payant.

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°2417759002/