Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from the national territory within thirty days, but the court dismissed the application because the litigant failed to regularize their filing as required. Specifically, after being formally invited by the court to submit the original signed version of the petition or file it electronically within fifteen days, the litigant did not comply with this mandatory procedural requirement, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing judicial review procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Specifically, after being formally invited by the court to submit the original signed version of the petition or file it electronically within fifteen days, the litigant did not comply with this mandatory procedural requirement, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing judicial review procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, which is the main disposition.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A demande l'annulation de la décision du 6 août 2024 du préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signée par leur auteur (). ".
3. Par un courrier recommandé du 9 décembre 2024, dont M. A a accusé réception le 18 décembre 2024, le tribunal l'a invité à régulariser son recours, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier en produisant l'original signé de sa requête ou en l'introduisant par voie électronique par Télérecours ou Télérecours citoyens. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.