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2417748 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Jurisdiction in Labor Matter Appeal

Numéro de cause 2417748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Administrative Tribunal to annul a prior judgment issued by the Council of Prud'hommes (a labor tribunal). The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the conclusions presented by the litigant related to a judicial matter exclusively within the jurisdiction of the judicial judge, thereby rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Jurisdiction in Labor Matter Appeal: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the conclusions presented by the litigant related to a judicial matter exclusively within the jurisdiction of the judicial judge, thereby rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae conflit de compétence prud'homale compétence de surveillance droit de grève inspection du travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the order.
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2429614
Jurisdictional Challenge to Dismissal of Labor Inspector
2102203
Labor Inspector Decision Annulment Claim Dismissed Due to Incompetent Jurisdiction
92-44135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute
25MA02522
Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
95-43400
Appeal Regarding Labor Council Jurisdiction Dismissed for Inadmissible Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the order.

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article represents the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler un jugement rendu le 12 août 2022 par le conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les conclusions présentées par M. C se rapportent à une procédure judiciaire dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Cergy, le 20 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00