Petitioner's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Unclear Submissions and Scope Overreach

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B demande au juge des référés " d'ordonner sa réintégration sur [son] poste de travail, reconstitution de [sa] carrière, des dommages intérêts (deux années de son salaire) et remboursement de ses frais d'avocat ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'une part, à supposer même que les conclusions de la requête " en référé suspensif " puissent être regardées comme demandant d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision de l'administration fiscale, son employeur, les écritures de M. A B se révèlent particulièrement confuses, comme ne permettant pas au juge des référés de se prononcer sur la légalité d'une décision, au demeurant en l'espèce non déterminée.

3. D'autre part, les mesures que prend le juge des référés ayant un caractère provisoire en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, il ne peut, sans excéder sa compétence, condamner l'administration ou un organisme au versement d'une indemnité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A B dans le cadre de la présente instance en référé doivent être rejetées comme irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, celles relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,