Case Dismissed for Procedural Non-Compliance Regarding Missing Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from the national territory within thirty days, along with the issuance of a temporary residence permit and reimbursement of legal costs. The court determined that the request was manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal notice to regularize the filing by providing a missing second page of the contested administrative decision, an omission which renders the application non-compliant with procedural requirements regarding the accompanying required documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissed for Procedural Non-Compliance Regarding Missing Documentation: The court determined that the request was manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal notice to regularize the filing by providing a missing second page of the contested administrative decision, an omission which renders the application non-compliant with procedural requirements regarding the accompanying required documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the application, though it does not explicitly cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself. The basis is found in the reasoning, specifically citing Art. R. 222-1 4° CJA.
The court implicitly relies on this provision, cited in the reasoning, as the basis for rejecting the request by order due to lack of regularization.
The court relies on this provision, cited in the reasoning, which defines the requirement for annexing the challenged act to the petition, the failure to meet which leads to the stated inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Tigoki, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 25 mars 2025 accordant à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la deuxième page de l’arrêté attaqué. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 25 juillet 2025. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas transmis la deuxième page de la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.