Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417732 Généré par l'IA

Petitioner's Asylum Transfer Annulment Case Duplicated, Struck from Registry

Numéro de cause 2417732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 18, 2024, directing their transfer to Belgian authorities for the examination of their asylum application. The Administrative Tribunal of Paris ordered the case file number 2417732/8 stricken from the court registry because it constituted a duplicate of an earlier petition filed on June 26, 2024, under case number 2417284/8, under which the proceedings would continue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner's Asylum Transfer Annulment Case Duplicated, Struck from Registry: The Administrative Tribunal of Paris ordered the case file number 2417732/8 stricken from the court registry because it constituted a duplicate of an earlier petition filed on June 26, 2024, under case number 2417284/8, under which the proceedings would continue.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande de révision d'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la demande exécution du renvoi en asile demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off of the request from the court registry records because it was a duplicate of another existing request.
Généré par l'IA
2400228
Struck Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order
2525455
Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request
2522479
Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
2423580
Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Case
2413349
Asylum Denial and Departure Order Review Duplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off of the request from the court registry records because it was a duplicate of another existing request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2417732/8 constitue un doublon de la requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2417284/8. Les pièces du dossier ont été versées dans n° 2417284/8 et l'instruction de l'affaire va se poursuivre sous ce numéro. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2417732/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2417732/8 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 juillet 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. A

N°2417732/8